Le choix de la tranquillité
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La prévoyance obsèques pour les Majeurs Protégés

L’Article 496 du Code Civil dispose que le tuteur est tenu d’apporter dans sa gestion
des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée.

Mais au moment du décès, le tuteur est déchargé de son Mandat. Il ne peut donc plus agir pour valider ni régler les prestations funéraires.

 

En tant que professionnel dûment habilité, une entreprise de pompes funèbres peut donc proposer le contrat SULI PREVOYANCE OBSEQUES.

Cette page a pour ambition d’accompagner les Mandataires judiciaires afin de mieux appréhender l’offre Suli Prévoyance Obsèques et saisir l’intérêt que représente la souscription d’un contrat en prestations pour les majeurs protégés.

La notion de « Votum Mortis »* revient régulièrement lorsque se pose la question de souscrire un contrat obsèques pour un majeur sous protection.

*Vœu appelant la mort

L’article 132-2 du Code des Assurances pose effectivement le principe de l’interdiction de souscrire un contrat d’assurance décès sur la tête d’un majeur sous tutelle et sanctionne la violation de cette règle par la nullité absolue du contrat.

L’article 132-3 du Code des Assurances dispose également et surtout que « l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis ».

Néanmoins, la Cour d’Appel de Douai, dans sa décision du 16 juin 2011, a statué que la souscription du contrat de prévoyance obsèques pour un majeur protégé est possible si : 

 il contient l’organisation des funérailles,

 le bénéficiaire de premier rang est l’entreprise de pompes funèbres,

 les bénéficiaires de second rang sont « les héritiers légaux de l’assuré ».

Par ailleurs, l’Article 476 du Code Civil, dans sa rédaction issue du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit la possibilité pour le majeur sous tutelle de faire son testament après autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille. Les dispositions de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles sont donc applicables au majeur sous tutelle.

Un majeur protégé peut donc, par l’intermédiaire de son Mandataire, prévoir les conditions de ses funérailles mais aussi l’affectation d’un capital à l’organisation de ses obsèques.

 

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

 

La prévision des obsèques est donc une partie intégrante de la mission d’un MJPM et la souscription d’un contrat obsèques en prestations lui permet :

 de s’assurer du respect des volontés ultimes de son protégé, ces dernières étant dûment inscrites au sein d’un devis détaillé et personnalisé,

 pour chacun de ses protégés, de prévoir le financement à l’avance de leurs obsèques quelles que soient leurs possibilités financières, leur âge et leur état de santé.

 

Ainsi, bien que le Mandat soit arrivé à son terme au jour du décès, le MJPM sera assuré de la sérénité des obsèques, de leur organisation et de leur règlement, conformément aux volontés qui auront été exprimées par le majeur protégé.

 

La souscription d’un contrat Suli Prévoyance Obsèques par un majeur protégé est donc possible sous certaines conditions et notre équipe reste à votre disposition pour toute information.

 

Quelle que soit la situation, la souscription d’un contrat en prestations Suli Prévoyance Obsèques permet :

L’accès à un véritable contrat de prévoyance en prestations jusqu’à 90 ans inclus.

 

De bénéficier d’une garantie immédiate, sans délai de carence quelle que soit l’option choisie (prévoyance ou épargne).

 

 De disposer d’un devis détaillé et personnalisé attenant au contrat.

 

D’accéder à un mode de financement adapté à chaque situation.

 

De désigner l’agence de pompes funèbres de votre choix en tant que bénéficiaire de 1er rang.

 

D’accéder à une assistance téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 en cas de décès, et de la garantie rapatriement mondial sans coût supplémentaire

Les garanties d’assistance aux familles sont renforcées en cas de décès accidentel.

 

Enfin, le capital est garanti par AVIVA, assureur mondial de premier plan.

6 Square de l'Opéra L. Jouvet

75009 - PARIS

Téléphone : 01 48 78 03 04

Courriel :

contact@suli-prevoyance.fr

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